Un avant-contrat pour ratifier les termes de l’accord . La vente concerne généralement plusieurs intervenants : - les collectivités locales, telle la commune, peuvent, dans certains cas, pré-empter, c'est-à-dire acquérir le bien en priorité ; - le locataire, lorsque le logement est loué, que le logement soit vendu occupé ou que le locataire dispose d’un droit de préemption ; - la banque du vendeur qui n'a peut-être pas remboursé tous ses crédits au moment où il met en vente ; - la banque de l’acquéreur qui vérifie la solvabilité de ce dernier. De plus, la vente d’un bien immobilier suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités : l’acquéreur doit obtenir généralement son prêt, le notaire doit demander un état hypothécaire, l’extrait cadastral… Par conséquent, entre le moment où les parties se mettent d’accord et la signature de l’acte authentique de vente, il s’écoule un délai plus ou moins long. C’est pourquoi, pour lier vendeur et acquéreur pendant ce laps de temps, l’accord est toujours matérialisé par une promesse à titre d’« avant-contrat ». Important : l’avant-contrat ratifie par écrit les principaux termes de l’accord entre vendeur et acheteur, en attendant de signer le contrat de vente définitif par lequel la vente sera réellement conclue. § Le compromis de vente pour s’engager définitivement Une fois d’accord avec votre acheteur c’est le moment de choisir quel type de promesse vous allez signer. Vous avez le choix entre la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente autrement appelé « promesse synallagmatique de vente ». § La promesse unilatérale de vente Dans une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage, dès la signature, à vendre le bien à un acquéreur pour un prix déterminé, et ce, pendant un certain délai. En revanche, l’acheteur ne s’engage pas immédiatement à acheter. Il dispose simplement d’une option qui est d’acheter...